Conditions générales de vente

 www.ideesgalopantes.com

(hors Revendeurs)

(Mise à jour du 04/02/2018)

Le présent site internet www.ideesgalopantes.com (ci-après le «Site Internet») est édité par la société Sea Pach, Société A Responsabilité Limité au Capital de 50 000 €, dont le siège social est situé - 84 chemin de la lie – 01480 Messimy S/Saône, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 520 439 076, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR02520439076 (ci-après « l’Editeur »),

Téléphone : 06 85 20 36 58 (numéro non surtaxé) de 09h00 à 20h00 les jours ouvrés,

Mail : contact@ideesgalopantes.com

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales"), écrites en français, sont conclues entre l’Editeur et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales et leurs annexes régissent exclusivement votre relation avec l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

1- Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Vous pouvez également vous reporter à notre onglet Informations Produits pour plus de détails.

 

2- Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande (Voir «Livraisons » pour plus de détails).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par l’Editeur. Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

3- Commande

3.1 Identification préalable

(Voir «Mentions légales» pour plus de détails).

Pour toute commande, Vous devez indiquer les informations personnelles permettant le traitement de votre commande.

Vous pouvez créer un compte (pour  gérer l'historique de vos commandes par exemple) ou, si votre compte est déjà créé, Vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois votre panier validé, Vous devez choisir l'adresse et le mode de livraison, valider votre moyen de paiement et accepter les présentes, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec l’Editeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

L’Editeur accusera réception de votre commande dès sa validation en Vous envoyant un email dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, l’Editeur se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Vous en serez informé par email.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou nous joindre via la fiche contact.

3.3 Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de L’Editeur jusqu’à parfait encaissement du prix.

 

4- Paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire ou par chèque. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, et si vous ne souhaitez pas vous reporter sur un autre produit, le montant de ces Produits Vous sera remboursé.

 

5- Livraison

5.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou de fêtes.

Nous Vous livrons par « Colissimo »  (3 à 5 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste), la livraison est effectuée par La Poste selon les choix fait dans l’espace de livraison de votre panier. Vous êtes invité à Vous reporter à l'onglet «Livraisons » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

5.2. Livraison vers d’autres destinations

Vous êtes invité à Vous reporter à l'onglet «Livraisons » du Site Internet pour connaître les destinations de livraison et obtenir toutes les informations relatives à ce point.

De plus, il Vous appartient de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.

 

6- Retour des Produits

6.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 6.2 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L22128 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène etc…

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à télécharger ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à l’adresse de l’Editeur en utilisant le formulaire de rétractation.

L’Editeur accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à l’Editeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : Sea Pach pour Idées Galopantes, 84 chemin de la lie 01480 Messimy S/Saône.

Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de l’Editeur lors de l'envoi du Produit).

L’Editeur s'engage à Vous rembourser la totalité des sommes versées dès réception de la preuve de retour de votre colis.

L’Editeur Vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par l’Editeur.

Le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.

6.2. Cas particulier d’un Produit non conforme

L’Editeur vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de l’Editeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 7 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement (sous réserve des stocks disponibles). Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, l’Editeur vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 6.1, sans passer par le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

 

7- Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L2171 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société Sea Pach, dont le siège social est 84, Chemin de la lie 01480 Messimy S/Saône est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

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Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L2179 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par l’Editeur. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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- Article L2174 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L2175 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci

a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L21712 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L21716 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8- Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 06 85 20 36 58 (numéro non surtaxé) de 09h00 à 20h00 les jours ouvrés.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et l’Editeur.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

 

9- Responsabilités

L’Editeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi l’Editeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10- Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Politique de confidentialité" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

11- Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur s’il est situé en France, sinon celui du lieu de domicile de l’Editeur.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, l’Editeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.